1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance via le site capricedechien.com (le « Site ») entre le vendeur et toute personne effectuant un achat (le « Client »). Elles s’appliquent, sauf mention contraire, à toute commande passée sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
Caprice de Chien
Forme juridique : EI
Dénomination sociale ou nom de l’exploitant : Claire Jaming
SIRET : 807 781 711 00021 – RCS / RM : Sarreguemines
N° de TVA intracommunautaire : FR62807781711
Adresse du magasin et du siège : 1A rue des Genêts, 57620 Lemberg
Téléphone : 07 68 86 97 70
E-mail : capricedechien@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles : alimentation pour chiens et chats, friandises, accessoires (colliers, laisses, harnais, sellerie), couchages, jouets, soins et hygiène, produits pour rongeurs et poules pondeuses, ainsi que, pour les professionnels, du matériel de toilettage.
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles : de légères variations de couleur ou de présentation peuvent exister. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit.
Le Site ne propose pas la vente d’animaux vivants.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le récapitulatif, puis valide sa commande en acceptant les CGV. La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existe un litige, ou en cas de commande anormale ou frauduleuse, ou d’erreur manifeste d’affichage du prix.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) / PayPal / virement / autre – à compléter. Les paiements par carte sont sécurisés : le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas d’incident de paiement, la commande est suspendue jusqu’à régularisation. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix.
7. Livraison et retrait en magasin
Zones et modes de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine / en France et en Belgique – à compléter par transporteur(s) – à compléter. Les modes proposés et leurs tarifs sont affichés dans le panier avant validation. Livraison offerte à partir de XX € d’achat – à compléter ou supprimer.
Délais
Les commandes sont expédiées sous X jours ouvrés, hors rupture de stock, puis livrées dans le délai indiqué par le transporteur. À défaut de précision, le délai de livraison ne dépasse pas trente (30) jours après la conclusion du contrat. Un retard de livraison ne donne lieu à aucune indemnité, mais le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, demander la résolution du contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Retrait en magasin
Le Client peut retirer sa commande gratuitement au magasin, 1A rue des Genêts, 57620 Lemberg, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 16h30, après réception de l’e-mail l’informant que la commande est prête.
Réception
Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il formule des réserves précises auprès du transporteur et informe le vendeur dans les meilleurs délais (de préférence sous 3 jours), en joignant des photographies.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou de la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour l’exercer, le Client informe le vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail aux coordonnées de l’article 2), ou en utilisant le formulaire ci-dessous.
Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un article gravé ou fabriqué sur mesure) ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (par exemple produits de soin, d’hygiène ou antiparasitaires ouverts, aliments dont l’emballage a été ouvert).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Caprice de Chien, 1A rue des Genêts, 57620 Lemberg – e-mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Retours et remboursements
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client / pris en charge par le vendeur – à choisir. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
10. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, quelle que soit la garantie commerciale éventuellement proposée :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, puis, à défaut, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n’a pas à avancer de frais pour la mise en œuvre de cette garantie.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour toute réclamation, le Client contacte le vendeur en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du produit concerné.
11. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions de la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au fait du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination. Il appartient au Client de s’assurer de leur adéquation avec son animal (taille, âge, état de santé, régime alimentaire). En cas de doute, notamment pour l’alimentation ou les produits de soin, le Client est invité à demander conseil au vendeur ou à un vétérinaire. Les produits alimentaires sont expédiés avec une date de durabilité minimale suffisante au regard de leur usage normal.
12. Espace professionnels
Certains produits sont réservés aux professionnels (par exemple les toiletteurs) disposant d’un compte validé. Pour les achats effectués dans ce cadre :
- les demandes sont effectuées au moyen d’une demande de devis ; le prix définitif, la disponibilité et les modalités de livraison sont communiqués au Client dans le devis ;
- les prix peuvent être exprimés hors taxes (HT) ; conditions de paiement, délai de règlement, pénalités de retard (taux et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €) – à compléter ;
- le droit de rétractation prévu à l’article 8 est réservé aux consommateurs et ne s’applique pas aux achats réalisés à des fins professionnelles, sauf disposition légale contraire (article L221-3 du Code de la consommation) ; conditions de reprise éventuelles – à compléter ;
- le Client professionnel s’engage à fournir un numéro SIRET valide lors de son inscription.
13. Services en salon
Les services de toilettage, la station de dogwash et l’affûtage sont des prestations réalisées en magasin, et non des produits vendus en ligne. Le toilettage s’effectue uniquement sur rendez-vous. Conditions d’annulation ou de report de rendez-vous, état de santé et vaccination de l’animal, comportement, tarification, responsabilité – à compléter ou à renvoyer vers une page dédiée.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, graphismes, marque « Caprice de Chien », structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, à la facturation et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 2. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité
16. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le vendeur par téléphone au 07 68 86 97 70 (horaires du service client) ou par e-mail à adresse e-mail.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir d’abord adressé une réclamation écrite au vendeur : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel adhère l’entreprise (par exemple via un organisme de médiation de la consommation) – à compléter obligatoirement.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du domicile du vendeur. Pour les clients professionnels, les litiges relèvent, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur (tribunal de commerce / judiciaire de Sarreguemines).